Avocat en droit des sociétés, fiscalité et baux commerciaux à Tours
Le droit d'une entreprise tient dans quelques documents : des statuts, un pacte d'associés, un bail, des contrats, des procès-verbaux. Ils sont déterminants le jour où un associé s'en va, où le bail se renouvelle, où l'entreprise se vend.
Le cabinet, installé à Tours, vous conseille en amont, rédige les actes et prend en charge les formalités, de la constitution de votre société jusqu'à sa cession. Chaque mission est menée de bout en bout, avec un interlocuteur unique.
Voici un aperçu de l'accompagnement que le cabinet propose à ses clients.
Comment se déroule une mission
Un acte bien rédigé suppose d'avoir compris, d'abord, la situation de celui qui le signe. C'est là que se joue l'essentiel du travail du cabinet : écouter, conseiller, expliquer, puis rédiger. Vous êtes accompagné à chaque étape et n'avancez jamais seul.
Un premier échange sans engagement. C'est le moment où le cabinet prend connaissance de votre activité, de votre projet et de vos contraintes. C'est aussi ce qui permet de vous répondre sur la situation précise qui vous concerne.
Une convention de mission. Elle décrit l'opération envisagée, détaille les diligences qui seront accomplies et fixe les honoraires du cabinet. Vous savez ce qui sera fait, et ce que cela coûte, avant que le travail ne commence.
Un interlocuteur unique, du début à la fin. Le même avocat suit le dossier : le conseil, la rédaction des actes, puis l'ensemble des formalités jusqu'à leur aboutissement.
Le cabinet prend en charge la création de votre société, du premier échange jusqu'à la remise de votre Kbis.
- Un premier rendez-vous pour détailler votre projet et comprendre vos enjeux
- Le conseil pour le choix de la forme sociale, du régime fiscal et des règles de gouvernance
- La rédaction de statuts écrits pour votre activité, et non un modèle type
- L'annonce légale, le dépôt du dossier au guichet unique et le suivi des échanges avec le greffe jusqu'à l'immatriculation
- L'ouverture des registres légaux obligatoires et la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le cabinet conçoit et met en œuvre les opérations qui font évoluer le capital de votre société.
- L'étude du schéma le mieux adapté et de son traitement fiscal, avant toute décision
- La structuration en holding, l'apport ou la cession de titres
- L'augmentation ou la réduction de capital, l'entrée d'un investisseur
- Le rachat des titres d'un associé sortant
- Un accompagnement complet : conseil, rédaction des actes et accomplissement des formalités
Le cabinet rédige le pacte qui organise vos rapports d'associés, en cohérence avec vos statuts.
- L'identification, avec vous, des situations à prévoir : sortie, désaccord, décès, maladie, arrivée d'un tiers
- La rédaction des clauses : agrément, préemption, sortie conjointe, valorisation, non-concurrence, etc.
- La mise en concordance du pacte et des statuts
- Prévoir son actualisation lorsque cela s'avère nécessaire
Le cabinet vous assiste à chaque étape, de l'analyse préalable aux formalités qui suivent la signature.
- Le choix entre cession de titres et cession de fonds de commerce, et son incidence fiscale
- La rédaction de la lettre d'intention
- La négociation et la rédaction des actes de cession (protocole et acte réitératif) et de la garantie d'actif et de passif
- Le séquestre du prix lorsqu'il y a lieu
- La constitution de la holding de reprise et les formalités postérieures à la signature
Le cabinet met en place les dispositions qui permettent à la société de continuer à fonctionner si le dirigeant vient à manquer.
- L'examen de vos statuts et de votre pacte au regard de cette hypothèse
- La rédaction des clauses de continuation et des modalités de remplacement du dirigeant
- L'organisation du sort des titres entre associés et héritiers
- La coordination avec votre notaire pour le volet successoral
Le cabinet prend toujours en considération les conséquences fiscales de vos opérations avant qu'elles ne soient engagées.
- L'impact sur la fiscalité de la société
- La fiscalité personnelle des associés et dirigeants
- Les droits d'enregistrement en cas de mutation à titre onéreux
- Les opérations d'apports de titres avec report ou sursis d'imposition
- Le conseil relatif au traitement des plus-values immobilières et de valeurs mobilières
Le cabinet intervient sur votre bail, lors de sa conclusion comme de son renouvellement.
- La rédaction du bail et de ses avenants
- La négociation de ses termes et conditions
- Le suivi du calendrier : révision du loyer, congé, demande de renouvellement
- La préparation des actes de renouvellement ou de cession du bail
Le cabinet vous aide à choisir le mode de détention avant la signature du compromis, puis met en place la structure retenue.
- L'étude des modes de détention : nom propre, indivision, société civile, société d'exploitation
- Le conseil autour de la SCI (option fiscale déterminante ; optimisation en dynamique de groupe)
- La constitution de la SCI et le suivi des formalités jusqu'à l'immatriculation
- La rédaction du bail entre sociétés liées
Le cabinet rédige vos documents contractuels en se basant sur votre activité et vos pratiques.
- Les conditions générales de vente et d'utilisation
- Les contrats-cadres, de prestation, de distribution et de franchise
- La relecture des contrats qui vous sont soumis par vos clients ou vos fournisseurs
- La mise à jour de vos documents lorsque votre activité évolue
Le cabinet tient le secrétariat juridique de votre société, à l'année.
- La convocation des assemblées et la rédaction des procès-verbaux
- L'approbation des comptes et leur dépôt au greffe
- Les modifications statutaires : changement de dirigeant, transfert de siège, modification de l'objet social, etc.
- La mise à jour du registre national des entreprises et des bénéficiaires effectifs
- La tenue et la conservation de vos registres légaux
Ces trois professions se complètent.
- L'avocat conseille et rédige les actes de la société, courants comme exceptionnels. Il est tenu au secret professionnel et engage sa responsabilité sur ce qu'il rédige.
- L'expert-comptable tient la comptabilité, établit les déclarations et suit au quotidien les chiffres de l'entreprise.
- Le notaire reçoit les actes soumis à publicité foncière et une partie des opérations patrimoniales, dont les donations.
Le cabinet travaille en lien direct avec votre expert-comptable et votre notaire, sans que vous ayez à servir d'intermédiaire.